Version du 28 juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par JA Technology Sàrl (Registre du commerce du canton de Vaud, IDE CHE-366.060.827), sise Route des Dragons 7, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne (ci-après « JA Technology »), à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.
2. Prestations
JA Technology fournit notamment : création et développement de sites internet et d'applications, référencement naturel (SEO) et payant (SEA), solutions d'intelligence artificielle, marketing digital, maintenance et hébergement. Le contenu exact des prestations est défini dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
3. Devis et conclusion du contrat
Les devis de JA Technology sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire. Le contrat est conclu par l'acceptation écrite du devis (y compris par e-mail) ou par le versement de l'acompte. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
4. Prix et paiement
Les prix s'entendent en francs suisses (CHF). L'éventuelle TVA applicable est indiquée sur le devis et la facture. Sauf accord contraire : un acompte de 50 % est dû à la commande, le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours net. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO), ainsi que les frais de rappel.
5. Délais et collaboration du Client
Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement ferme écrit. Ils dépendent de la collaboration du Client : fourniture des contenus, accès, validations dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client prolonge les délais d'autant, sans responsabilité pour JA Technology.
6. Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client (design, contenus, code spécifique) lui sont cédés après paiement intégral du prix. JA Technology conserve la propriété de ses outils, méthodes, bibliothèques et composants génériques, dont elle concède au Client un droit d'usage non exclusif. Les logiciels tiers et licences open source restent soumis à leurs conditions propres. JA Technology peut mentionner la réalisation dans ses références (portfolio), sauf opposition écrite du Client.
7. Hébergement, maintenance et services récurrents
Les services récurrents (hébergement, maintenance, SEO mensuel) sont facturés d'avance selon la périodicité convenue et se renouvellent tacitement. Chaque partie peut les résilier par écrit moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'une période de facturation.
8. Garanties et responsabilité
JA Technology exécute ses prestations avec soin et diligence selon les règles de l'art. Les défauts signalés dans les 30 jours suivant la livraison sont corrigés gratuitement. JA Technology ne garantit ni un chiffre d'affaires, ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ou les moteurs d'IA, ces résultats dépendant de facteurs externes. La responsabilité de JA Technology est limitée aux dommages directs prouvés et, en tout état de cause, au montant payé par le Client pour la prestation concernée. La responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
9. Protection des données
Les parties respectent la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Le traitement des données personnelles par JA Technology est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque JA Technology traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance peut être conclu sur demande.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
11. Droit applicable et for
Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec JA Technology sont soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne (Vaud), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Contact : contact@ja-technology.ch · JA Technology Sàrl, Route des Dragons 7, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne.